CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente

1.1 Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés par le site internet « Viemages », ci-après le « Vendeur » aux consommateurs, ci-après l’ « Acheteur » et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Tout Acheteur est supposé être un consommateur sauf s’il s’est identifié comme professionnel, et dans ce dernier cas il ne peut pas passer par ce site mais doit s’adresser directement à Viemages à l’adresse électronique suivante :

contact@viemages.com

Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux produits commandés par les Acheteurs établis en France et à l’étranger.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française dans sa version française et en langue anglaise dans sa version anglaise. En cas de conflit entre ces deux versions, seule la version française fera foi.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

1.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande à l’adresse électronique suivante:

contact@viemages.com

Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande sont pleinement opposables et acceptées par l’Acheteur, dès l’envoi de sa commande, nonobstant tout indicateur ou confirmation de lecture desdites conditions

La conservation et la reproduction desdites conditions sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.3 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; une copie peut en être remise à sa demande à l’Acheteur.

1.4 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

2. Produits

2.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. Prix

3.1 Prix de vente

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande.

3.2 Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

3.3 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. Offre

4.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont accessibles à tous sous réserve du respect de l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation du présent Site.  

4.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. Commande

5.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande ainsi que la validation de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

5.2 Acceptation

L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée par un procédé de clic sur une zone indiquée à cet effet et confirmée par l’envoi d’un mail pour la réception duquel le Vendeur décline toute responsabilité.  

5.3 Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article L.132-1 du Code de la Consommation.

5.4 Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

5.5 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’Acheteur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

5.6 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment  de l’acceptation par le Vendeur de la commande envoyée par l’Acheteur.

6. Archivage, preuve et rétractation

6.1 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.2 Rétractation

    À compter de la réception des produits, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

    VIEMAGES

    21 Rue Sainte Anne

    45000 Orléans

    Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser ce formulaire ou faire parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.  

    Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ».

7. Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire  et/ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, ou chèque endossable au profit d’un établissement de crédit français.

7.2 Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (Paypal).

7.3 Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

7.4. Utilisation non autorisée

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, aucun droit d’aucune sorte ne sera transféré à l’Acheteur.

En cas d’utilisation non-autorisée desdits produits, même dans le cadre d’un usage privé, des dommages et intérêts seront réclamés par le Vendeur.

8. Livraison

8.1 Délai de livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

8.2 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.

La livraison est effectuée par voie postale. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis au transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

8.3 Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avarie, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

8.4 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 5.5 des Conditions Générales de Vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. Garanties

9.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

9.2 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits et adressées par courriel ou par voie postale au service après-vente :

VIEMAGES

Service Après-vente

21 rue Sainte Anne

45000 Orléans

Tél : +33 (0)2 38 62 48 12

contact@viemages.com 

 

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

10.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit ou communiquées par le Vendeur.

Les Produits doivent  être tenus à bonne distance des produits inflammables.

10.3 Clause pénale

Les personnes qui n’ont pas bénéficié d’un transfert de droit de propriété doivent les retourner au Vendeur sous peine d’une pénalité de 10% du prix de vente.

11. Clause résolutoire

11.1 La résolution de la commande

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente sera prononcée par courrier recommandé ou tout autre dispositif électronique équivalent.

11.2 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par l’Acheteur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours après réception de la lettre recommandée la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'Editeur et/ou de l’auteur sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Editeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'Editeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

14. Règlement des litiges

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : contact@viemages.com

14.2 Règlement amiable

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties s’engagent à mettent tout en œuvre pour trouver une solution amiable à leur différend.

14.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

15. Droit applicable

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.